Règles de fonctionnement

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Table des matières


1. Dispositions générales

1.1. Introduction

1.2. Mandats

1.3. Continuité et territoire

1.4. Responsabilités de la DGR du MRNF dans la GIRT

2. Composition et nomination des membres de la Table GIRT

3. Fonctionnement

3.1. Comité technique

3.2. Président et coordonnateur

3.3. Communications

3.4. Quorum et processus décisionnel

3.5. Règlement de différends

3.6. Éthique et responsabilités

3.7. Démarche enjeux-solutions

3.8. Rémunération


 

1. Dispositions générales

 

1.1. Introduction

  1. L’objectif de la gestion intégrée des ressources naturelles et du territoire (GIRT) est de permettre à toutes les parties intéressées dans le territoire public de participer à l’établissement d’orientations d’aménagement des ressources du milieu forestier et de faciliter la traduction concrète de ces orientations dans les plans d’aménagement forestier intégré (PAFI) et les autres planifications sectorielles concernées.
  2. La GIRT repose sur des principes, dont la compréhension et le respect constituent des conditions essentielles. La vision des membres de la Table de GIRT de l’Estrie (TGIRT) doit reposer sur l’intérêt commun visant la conservation et la mise en valeur des ressources naturelles et du territoire. La prépondérance d’une ressource sur une autre ne devrait pas résulter d’un rapport de force entre intervenants, mais bien d’une réflexion et décision commune. L’énergie investie dans le processus de GIRT devrait être compensée par les économies de temps réalisées ultérieurement, notamment sur l’acceptation et la mise en œuvre des plans.
  3. Le défi est donc d’atteindre un juste équilibre entre l’utilisation et la conservation des ressources et le respect des valeurs et des besoins des milieux concernés, trois (3) éléments fondamentaux du développement durable.
  4. 4. Il est souhaité que la Table de GIRT soit l’unique endroit de référence des discussions concernant tous les cas d’harmonisation des usages touchant l’unité d’aménagement (UA) de l’Estrie, peu importe la municipalité où se trouvent les enjeux discutés. Il est important, pour la région de l’Estrie et son territoire public, qui est de faible superficie, de ne pas créer de multiples tables de GIRT ou d’harmonisation des usages à l’échelle de son territoire. Ceci afin de maintenir viable économiquement la gestion de la forêt publique, tout en permettant au milieu de prendre part aux décisions.
  5. La TGIRT de l’Estrie vise à permettre aux porteurs de projets locaux de développement récréotouristiques ou autres (parc régional, ZEC, parc municipal, etc.), de pouvoir compter sur une structure d’harmonisation des usages et de gestion intégrée des ressources pour le territoire public de l’Estrie, avec une participation active des intervenants.

 

1.2. Mandats

  1. Les mandats doivent être accomplis en conformité avec le Plan d’affection des terres publiques (PATP) et la nouvelle Stratégie d’aménagement durable des forêts (SADF).
  2. La TGIRT voit à collaborer à la confection des plans d’aménagement forestier intégré (PAFI), tactique et opérationnel, et à celle des plans d’aménagement spéciaux (lorsqu’applicables).
  3. Les travaux de la TGIRT peuvent également conduire à la signature d’entente d’harmonisation des usages, liant certains ou tous les partenaires (selon les besoins).
  4. À moyen terme, les travaux de la TGIRT devront se concrétiser par une cohérence et une intégration des différentes planifications sectorielles concernant les terres publiques.

 

1.3. Continuité et territoire

  1. Suite à l'abolition des Conférences régionales des Élus (CRÉ), le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) a pris la décision de maintenir en place les tables de gestion intégrée des ressources et du territoire (TGIRT). Il a reconnu les MRC à titre d'interlocutrices pour assurer la gestion de celles-ci, tenir des consultations publiques à l'égard des plans d'aménagement intégré et également faciliter certaines activités liées à l'aménagement durable des forêts.
  2. Le territoire d’application est celui des terres du domaine de l’État qui sont sous activités d’aménagement forestier en Estrie, à l’exception de la réserve forestière de la Forêt habitée du mont Gosford. En d’autres termes, il s’agit donc de la portion estrienne de l’UAF 034- 52, décrétée le 1er avril 2008 (voir carte dans l’Annexe 2).

 

1.4. Responsabilités de la DGR du MRNF dans la GIRT

  1. La préparation du PAFIO et du PAFIT est sous la responsabilité de la direction générale régionale (DGR) du ministère le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Elle est responsable d’en établir le calendrier de réalisation et d’en informer les membres de la TGIRT. La DGR doit également participer à l’ensemble des travaux de la TGIRT. Cette dernière participe à la confection des PAFI en identifiant, entre autres, les enjeux locaux et les objectifs de protection et de mise en valeur des ressources naturelles et du territoire. Pour la région, le processus de consultation en lien avec les PAFI sont également sous la responsabilité de DGR.
  2. Lors de l’élaboration du PAFIO, la DGR peut, à la demande d’un membre de la TGIRT, assurer une consultation particulière dudit membre, afin de permettre une meilleure prise en compte d’intérêts spécifiques qui sont trop précis pour être abordés lors des séances de la TGIRT. La demande doit être déposée par écrit auprès de la TGIRT, qui elle en avisera la DGR. Les résultats de ces consultations particulières doivent toujours être rapportés à la TGIRT.
  3. En cas d’échec de la procédure de règlements de différends, le MFFP intervient en dernière instance (voir section 3.5).

 

2. Composition et nomination des membres de la Table de GIRT

 

  1. À la base de la gestion participative propre à la TGIRT, le processus doit interpeller les personnes, les groupes ou les organismes ayant un intérêt direct ou des droits sur les ressources naturelles et le territoire de l’UA de l’Estrie.
  2. La composition de la TGIRT voit à réunir l’ensemble des groupes sectoriels concernés par les aménagements en terre publique. En tout temps, les membres de la Table de GIRT peuvent proposer un ajout. Étant donné le caractère très technique des dossiers qui y seront traités, les membres doivent avoir une bonne connaissance technique et/ou historique du terrain.
  3. La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier stipule que les intervenants suivants doivent être invités :
    1. les communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande;
    2. les municipalités régionales de comté;
    3. les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement;
    4. les personnes ou les organismes gestionnaires de zones d’exploitation contrôlées
    5. (ZEC);
    6. les personnes ou les organismes autorisés à organiser des activités, à fournir des
    7. services ou à exploiter un commerce dans une réserve faunique;
    8. les titulaires de permis de pourvoirie en territoire public;
    9. les titulaires de permis de culture et d’exploitation d’érablière à des fins acéricoles en
    10. territoire public;
    11. les locataires d’une terre à des fins agricoles;
    12. les titulaires de permis de piégeage détenant un bail à droit exclusif de piégeage en
    13. territoire public;
    14. les conseils régionaux de l’environnement.

La région ne compte aucune pourvoirie en territoire public ou réserve faunique. Finalement, il n’existe pas de locataire de terres agricoles en territoire public.

  1. Dans ce contexte, la TGIRT de l’Estrie est composée de quinze (18) membres votants, regroupés sous huit (8) groupes sectoriels :
    1. Trois (3) représentants du groupe sectoriel des détenteurs de garanties d’approvisionnement de l’UA de l’Estrie;
    2. Trois (3) représentants du groupe sectoriel des MRC concernées par le territoire de l’UA;
    3. Un (1) représentant du groupe sectoriel des ZEC présentes en Estrie;
    4. Un (1) représentant du groupe sectoriel des acériculteurs ayant des permis d’exploitation d’érablière dans le territoire public de l’Estrie;
    5. Un (1) représentant du groupe sectoriel des organismes récréotouristiques présents dans le territoire public de l’Estrie;
    6. Deux (2) représentants du groupe sectoriel de l’environnement, représenté par le Conseil régional de l’environnement de l’Estrie et un représentant des
      organismes de bassin versant concernés par le territoire public de l’Estrie;
    7. Un (1) représentant du groupe sectoriel des titulaires de permis de piégeage dans le territoire public de l’Estrie;
    8. Un (1) représentant des communautés autochtones Abénaquis de Wôlinak et d’Odanak;
    9. Un (1) président (voir article 30).
  2. Chaque groupe sectoriel voit à la nomination de ses représentants respectifs. Une résolution est remise par chacun pour officialiser le participant principal et ainsi qu’un substitut. Afin de permettre la poursuite des travaux de la TGIRT, les substituts ont le droit de vote.
  3. Il est de la responsabilité du représentant d’un groupe sectoriel d’informer les membres du groupe en question, sur l’état ou l’évolution des travaux de la TGIRT.
  4. À moins d’une démission, chaque membre votant de la TGIRT est nommé pour une durée de deux (2) ans, dont la période commence le 1 er avril de l’année de nomination.
  5. Un membre de la TGIRT cesse d’en faire partie :
    1. s’il offre sa lettre de démission écrite à la MRC responsable;
    2. s’il cesse de posséder les qualifications requises ou n’assure aucune représentation pendant plus de trois rencontres consécutives (représentant officiel ou substitut);
    3. s’il ne représente plus le groupe d’intérêt pour lequel il a été nommé;
  6. Selon les dossiers de l’UA dont il sera question dans les discussions, des intervenants concernés pourraient se joindre aux discussions afin d’émettre leurs besoins ou expliquer leurs problématiques, qui seront ensuite débattus par les membres de la Table. Cela peut se faire à la suite de leur demande ou de celle de la TGIRT.
  7. Un représentant technique de l’Agence de mise en valeur de la forêt privée de l’Estrie pourrait participer aux rencontres concernant les travaux sylvicoles et les opérations de récolte, dans un contexte d’échanges portant sur les pratiques propres à chacun. Aussi, selon les besoins, d’autres intervenants possédant une expertise plus fine dans certains dossiers (ex. : gestion intégrée de l’eau) pourront fournir de l’expertise technique à la TGIRT. Finalement, le MFFP peut s’adjoindre en tout temps, lorsqu’il le juge nécessaire, d’experts faisant partie de son équipe (ex. : biologistes).

 

3. Fonctionnement

 

3.1. Comité technique

  1. La TGIRT peut mettre sur pied un comité technique composé de membres de la TGIRT ou de personnes extérieures. Les sujets sur lesquels se penche le comité technique visent l’avancement des dossiers et projets ciblés par la Table. Les informations sont ensuite transmises à la TGIRT lors des rencontres et via les comptes-rendus.

 

3.2. Président et coordonnateur

  1. Le président de la TGIRT est nommé par la Table des MRC. Sa désignation est revue à chaque début d’année financière. Le président est chargé de présider les travaux de la TGIRT. Il est également impliqué dans le processus de règlement de différends de première instance (voir section 3.5).
  2. Le vice-président de la TGIRT est nommé par les membres de ladite Table. Sa désignation est revue à chaque début d’année financière. Il est choisi parmi les membres de la Table. Son rôle consiste essentiellement à animer toute rencontre de la TGIRT en l’absence du président. Le président reste cependant imputable des autres responsabilités, notamment celles reliées au règlement de différend (voir section 3.5).
  3. Le coordonnateur de la TGIRT est responsable de veiller au bon fonctionnement de la TGIRT, des communications, de l’organisation des rencontres, des sorties terrain et de la préparation des documents.

 

3.3. Communications

  1. Les rencontres de la TGIRT sont convoquées par son coordonnateur (par courriel).
  2. L’envoi de la documentation se fait uniquement par courriel. Les documents sont envoyés au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de ladite rencontre. Les membres de la TGIRT doivent obligatoirement confirmer leur présence à ladite rencontre, afin que le coordonnateur puisse s’assurer de l’atteinte du quorum.

 

3.4. Quorum et processus décisionnel

  1. Le quorum est requis pour toute rencontre régulière de la TGIRT (autres que les rencontres décrites à l’article 25) et pour toute prise de décision. Dans la mesure du possible, le choix de la date pour la tenue d’une rencontre vise à rassembler le nombre de participants requis. Le quorum est vérifié en début de rencontre et est atteint quand au moins huit (8) membres votants de la TGIRT, autres que le président (50 % plus un), sont présents et que quatre (4) groupes sectoriels ou plus sont représentés. Le retrait de membres votants présents à la TGIRT durant une rencontre, pour un motif de conflit ou d’apparence de conflit d’intérêts ou pour tout autre raison, n’invalide pas le quorum.
  2. Les membres de la TGIRT doivent tous prendre les moyens possibles, pour établir des consensus sur les décisions à prendre, avant d’envisager le vote. Le consensus implique qu’une proposition doit être amenée par un membre votant et appuyée par un autre membre votant. Le président valide si la proposition rallie tous les membres présents. Dans l’affirmative, la proposition est acceptée et la décision est prise. Un membre votant peut proposer un amendement à la proposition initiale et il sera accepté s’il est approuvé de tous lors de la demande par le président.
  3. S’il est impossible d’obtenir le consensus sur une proposition, le président peut décider de prendre en délibéré la proposition jusqu’à la prochaine rencontre ou demander le vote.
  4. Le vote se fait toujours à main levée. Une décision est entérinée lorsque les deux tiers (2/3) des membres votants présents sont en sa faveur. Les personnes ressources (coordonnateur, DGR ou autres observateurs) n’ont pas droit de vote, étant considérés comme des membres non-votants. Le président peut également se prémunir de son droit de vote, selon les circonstances et sa prérogative de membres votants de la Table.
  5. Si pour une raison particulière, un évènement extraordinaire ou une urgence, une décision doit être prise par les membres de la TGIRT entre deux (2) rencontres, un courriel peut leur être envoyé, expliquant la situation. Pour qu’une décision soit entérinée, au moins huit (8) des quatorze (14) membres votants de la TGIRT autres que le président (50 % plus un), représentant au moins quatre (4) groupes sectoriels différents, doivent avoir répondu au courriel (à tous les membres en copie conjointe et dans les délais demandés) et, parmi ceux- ci, au moins les deux tiers (2/3) doivent être en accord. Le délai de réponse offert variera en fonction de la nature de la décision et il serait identifié dans le courriel.

 

3.5. Règlement de différends

  1. Les mécanismes de règlement de différends de la TGIRT sont définis par deux (2) niveaux: de première instance et de dernière instance (arbitrage). Toutes ces démarches doivent se faire dans le respect des individus et viser à ne pas retarder indûment les travaux de la TGIRT.
  2. Pour que s’enclenche le processus de première instance, celui-ci doit faire l’objet d’une demande écrite (courriel) au président de la TGIRT. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le président de la TGIRT juge de la recevabilité de la demande et en informe la partie demanderesse par écrit.
  3. Si la demande est jugée recevable par le président de la TGIRT, celui-ci demande alors aux deux (2) parties concernées de nommer chacun un membre votant de la TGIRT, qui n’est pas concerné directement par le différend, à siéger au comité de règlement de différends qui traitera de cette question. Le président de la TGIRT complète ce comité, composé de trois (3) personnes. Le comité de règlement de différends fait ses recommandations par écrit, à la TGIRT, à l’intérieur d’un délai de quinze (15) jours ouvrables après réception de la demande écrite de la partie demanderesse (adressée au président de la TGIRT). La TGIRT prend ensuite une décision sur la base de cette recommandation. La décision de la TGIRT est exécutoire dès qu’elle est rendue, sauf s’il y a appel. Le coordonnateur de la TGIRT assiste le comité de règlement de différends et le président de la TGIRT tout au long du processus.
  4. Si un membre votant de la TGIRT veut faire appel de la décision rendue par le comité de règlement de différends (première instance), il peut en aviser le président de la TGIRT, au plus tard deux (2) jours ouvrables après l’envoi de la recommandation du comité. Le président enclenchera alors le processus de règlement de différends de deuxième instance (arbitrage). Il prendra alors les responsabilités nécessaires pour en aviser la DGR du MFFP qui mettra en place un processus d’arbitrage.

 

3.6. Éthique et responsabilités

  1. Les membres votants et non-votants à la TGIRT s’engagent à participer aux travaux en respectant l’éthique applicable au bon fonctionnement de la Table.
  2. Plus spécifiquement, les membres s’engagent à :
    1. bien communiquer;
    2. écouter les autres;
    3. affirmer leur accord ou leur désaccord;
    4. à critiquer, s’il s’avère nécessaire, les idées, et non les individus;
    5. arriver à l’heure et respecter l’ordre du jour accepté;
    6. ne pas interrompre inutilement les rencontres et se concentrer sur ces dernières;
    7. déclarer tout conflit d’intérêts (voir annexe 3);
    8. reconnaître l’égalité de tous les membres;
    9. respecter les valeurs et les opinions des autres membres.

 

3.7. Démarche enjeux-solutions

  1. Pour la réalisation de ses mandats, la TGIRT adopte une démarche d’enjeux- solutions.

Cette dernière se base sur les étapes suivantes :

  • Identification des enjeux (chacun exprimant ses problématiques);
  • Portraits des enjeux par les parties concernées ou des experts;
  • Prise de décision sur les enjeux, permettant une mobilisation et une adhésion des membres de la TGIRT sur ces enjeux;
  • Identification de solutions afin de répondre aux enjeux, suivie d’une prise de décision;
  • Mobilisation des membres afin de donner suite à ces solutions dans les PAFI, les ententes d’harmonisation ou les autres planifications sectorielles.
  1. La démarche enjeux-solutions repose sur la concertation et la coopération entre les membres de la TGIRT. À cet effet, chaque membre de la TGIRT doit adhérer aux principes directeurs de la démarche enjeux-solutions de la Table :
  • Travailler ensemble dans une démarche de concertation visant l’atteinte desmandats qui sont confiés à la TGIRT (voir section 1.2);
  • Établir un climat de confiance où tous les partenaires se sentent libres d’exprimer leurs opinions;
  • Viser des décisions orientées vers l’avenir et le long terme;
  • Avoir des échangent basés sur des discussions honnêtes, où les idées sont débattues tout en respectant les individus;
  • Favoriser l’apprentissage collectif de la TGIRT en partageant les connaissances, ainsi que les expériences, et en divulguant les résistances et les peurs.

 

3.8. Rémunération

  1. Les frais de fonctionnement de la TGIRT sont assurés par la MRC du Haut-St-François, via le Programme d’aménagement durable des forêts (PADF).
  2. Les membres votants de la TGIRT ne sont pas rémunérés mais leurs frais de déplacements et de représentation peuvent être remboursés, en fonction de la politique en vigueur à la MRC.