PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS (PADF)
INTERVENTIONS CIBLÉES
Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs a délégué aux MRC de l’Estrie la gestion de la mise en œuvre du Programme d’aménagement durable des forêts (PADF).
Objectifs du programme
L’aménagement forestier durable et la gestion du milieu forestier sont au cœur de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) (LADTF).
Les six critères auxquels doit concourir l'aménagement durable des forêts sont :
- la conservation de la diversité biologique;
- le maintien et l’amélioration de l’état ainsi que la productivité des écosystèmes forestiers;
- la conservation des sols et de l’eau;
- le maintien de l’apport des écosystèmes aux grands cycles écologiques;
- le maintien des avantages socioéconomiques multiples que les forêts procurent à la société;
- la prise en compte, dans les choix de développement, des valeurs et des besoins exprimés par les populations concernées.
Le présent programme vise notamment à investir dans la diffusion du savoir-faire en aménagement forestier et en transformation du bois en soutenant, en accompagnant les initiatives, en favorisant l’organisation de différentes activités à cet égard.
Un des objectifs spécifiques du présent programme est de permettre la réalisation d’interventions ciblées visant à :
- réaliser des travaux d'aménagement forestier sur les terres publiques intramunicipales ou sur les terres privées appartenant à des propriétaires forestiers reconnus en vertu de l'article 130 de la LADTF (RLRQ, chapitre A-18.1)
- soutenir la réalisation de travaux associés à la voirie multiusage sur les terres publiques;
- accompagner les initiatives et soutenir l’organisation de différentes activités visant à favoriser l’aménagement forestier et la transformation du bois.
Activités admissibles
Les activités admissibles au présent programme sont les suivantes:
- réalisation de travaucx sylvicoles d'aménagement forestier sur les terres publiques intramunicipales;
- réalisation de travaux sylvicoles d'aménagement forestier sur les terres privées appartenant aux propriétaires foretiers reconnus en vertu de l'article 130 de la LADTF (chapitre A-18.1);
- réalisation de certains travaux associés à la voirie multiusage;
- accompagnement des initiatives et soutien à l’organisation de différentes activités visant à favoriser l’aménagement forestier et la transformation du bois;
- réalisation de travaux de mise en valeur de produits forestiers non ligneux (PFNL);
- exécution de toute autre responsabilité ou tout autre mandat à la demande du Ministère;
Activités non admissibles
Les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement offert par le programme :
- les activités que les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement sont tenus de réaliser à leurs frais, notamment les frais de construction et d’entretien de chemins forestiers et les frais liés à la planification et au suivi des interventions forestières;
- les activités concernant les parcs et les boisés appartenant à une municipalité ou situés sur le territoire reconnu d’une réserve autochtone;
- les activités préparatoires préalables à l’obtention d’un certificat ainsi que celles relatives à son maintien, toutes normes confondues et pour tous types d’entreprises, en lien avec la certification forestière;
- les études de marché ou de faisabilité;
- les activités déjà financées à plus de 80 % par d’autres programmes;
- les activités associées aux activités récréotouristiques;
- les travaux subventionnés dans le cadre du Programme d’aide à la Forêt Privée.
Contribution financière
Un appel de projets admissibles dans le cadre des interventions ciblées du PADF a générallement lieu à chaque printemps.
En ce qui a trait à la réalisation des travaux d’aménagement forestier sur les terres publiques intramunicipales ou sur les terres privées appartenant à des propriétaires forestiers reconnus en vertu de l’article 130 de la LADTF (RLRQ, chapitre A-18.1), un minimum de 10 % de l’ensemble des frais admissibles prévus dans un projet doit être assumé par les clientèles admissibles autrement que par l’application d’une aide financière versée, en vertu d’un programme du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada.
Pour les autres interventions ciblées, cette contribution minimale est de 25 %.
Par ailleurs, lorsqu’une clientèle admissible est un organisme sans but lucratif, le financement peut atteindre jusqu’à 100 % des frais admissibles, à la condition que l’organisme apporte une contribution bénévole équivalente à la contribution minimale requise.
Afin d’éviter un paiement en double pour les mêmes activités, les montants versés par l’entremise d’autres programmes d’aide doivent être soustraits du financement pouvant être accordé au bénéficiaire par les municipalités régionales de comté d’une même région.
Note : Informations tirées du Cadre normatif 2015 -2018 du Programme d’aménagement durable des forêts.